Intervention de Gérard Bapt

Il s'agit de supprimer un alinéa ajouté par le Sénat qui porte de 10 % à 20 % la majoration de redressement due en cas de récidive d'une pratique non conforme à la législation en vigueur en matière de cotisations sociales. L'amélioration de la lutte contre la fraude passe par celle des contrôles, et non par l'augmentation des sanctions encourues, lesquelles sont déjà élevées et de nature à mettre une petite entreprise en cessation de paiement. Nous défendons les petites entreprises !