Intervention de Benoist Apparu

Il est évidemment absolument indispensable de disposer de statistiques qui n'existent pas aujourd'hui sur les marchés locaux du logement. On ne pourra jamais réaliser de zonages pertinents sans avoir les outils statistiques en question. Aujourd'hui, à la différence de l'Allemagne, nous sommes très démunis en la matière. La situation est raisonnable, et encore, pour l'Île-de-France grâce à l'OLAP, mais ce n'est pas le cas pour le reste du territoire.

Je constate que l'étude d'impact ne traite pas de l'article 29 ; il m'avait semblé qu'il s'agissait d'une obligation constitutionnelle…