Intervention de Annie Le Houerou

« Faire un pas de plus pour faciliter la vie de tous les jours des personnes concernées par le handicap » : tel est, selon le sénateur Didier Guillaume, le but de cette proposition de loi.

Notre pays compte 12 millions de personnes en situation de handicap, lequel constitue une préoccupation majeure du Gouvernement. Une circulaire impose d'ailleurs qu'il soit pris en compte, de manière transversale, dans toute politique publique.

Quand elle était ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, Mme Marie-Arlette Carlotti a indiqué que le chemin vers l'accessibilité universelle visait à éliminer tous les obstacles dans l'accès concret à la cité, au sens large du terme. On ne peut parvenir à une société inclusive qu'en offrant une plus grande autonomie aux personnes atteintes d'un handicap ou ayant des difficultés à se déplacer, afin qu'elles puissent trouver un emploi et mener une vie sociale et culturelle.

Dès octobre 2012, l'Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle a suggéré de réexaminer la législation relative au stationnement des véhicules des personnes handicapées et aux redevances y afférent, pour limiter la fatigabilité de ces personnes et pour favoriser leur accès à l'autonomie.

La proposition de loi tend à apporter deux améliorations essentielles à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles. Elle autorisera les titulaires de la carte de stationnement pour personne handicapée à stationner sur toutes les places, réservées ou non. Ce stationnement sera gratuit. Néanmoins, les parcs de stationnement concédés pourront continuer à être payants. Enfin, la limitation de la durée de stationnement sera allongée et ne pourra être inférieure à douze heures.

La mise en oeuvre de ces dispositions interviendra deux mois après la promulgation de la loi, ce qui laissera aux autorités compétentes le temps d'intégrer ce nouveau principe dans leur politique de stationnement.

Selon l'Association des paralysés de France (APF), 245 communes offriraient déjà ce stationnement gratuit. En somme, le texte généralise une pratique existant au cas par cas, afin d'éviter toute inégalité territoriale.

Cette amélioration législative ne doit pourtant pas occulter le fait que la quantité de places réservées et aménagées devient insuffisante. Le nombre de personnes dont la capacité et l'autonomie de déplacement à pied sont réduites – critère qui justifie l'attribution d'une carte de stationnement pour personne handicapée par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) – croît à mesure que la population vieillit. Il existe 1,5 million de cartes en circulation, pour 38 millions de permis de conduire. D'après l'APF, Paris compte 50 000 bénéficiaires de la carte, pour 5 000 places réservées et aménagées. Il faut donc adapter le quota actuel de 2 % de places situées sur les voies ouvertes à la circulation publique. C'est ce à quoi tend la proposition de loi.