Je me félicite que notre commission se penche à nouveau sur la question de la mobilité des personnes en situation de handicap. Trop reste à faire depuis la loi du 11 février 2005, et vous partagerez certainement ce constat avec moi. La mise aux normes des installations publiques et des établissements recevant du public est loin d'atteindre les objectifs fixés : seuls 330 000 établissements sur plus de un million sont aux normes, nous indiquait il y a quelques semaines Mme Ségolène Neuville la secrétaire d'État chargée des handicapés et de la lutte contre l'exclusion.
Mais quel est le signal envoyé lorsque des ordonnances sont prises pour repousser une énième fois les délais d'obligation de mise aux normes qui arrivaient à échéance le 1er janvier prochain?
Quel est le signal envoyé lorsqu'on abandonne l'objectif du transport pour tous pour se contenter de l'accessibilité de seuls « points prioritaires » ? Vous le comprendrez comme moi, les associations sont mécontentes, les personnes en situation de handicap sont malheureusement encore loin de jouir des mêmes droits et libertés que le reste de nos concitoyens. Car l'égalité est bien ce qu'elles réclament à juste titre, sans traitement de faveur.
Comment compenser les contraintes d'une situation de handicap sans accorder de traitement de faveur, voilà une tâche compliquée. C'est bien ce qui pose problème à ce texte, qui a le mérite d'avoir pour objectif une intention honorable. En effet, les places de stationnement réservées manquent, les associations le disent. Les places sont souvent trop étroites, les limites de durée de stationnement sont contraignantes pour ces personnes dont les temps de déplacement sont nécessairement plus longs. Il reste beaucoup à faire.
Revers de la médaille : les cartes de stationnement pour personnes handicapées sont parfois distribuées trop facilement, utilisées abusivement. La gratuité acquise par cette carte risquerait d'amplifier ce phénomène, au détriment des personnes dans le besoin au regard du peu de places existantes.
J'ajoute que les personnes à mobilité réduite ne doivent pas être considérées nécessairement comme des personnes démunies, et c'est ce que semble supposer cette proposition de gratuité.
Si je salue donc l'objectif de ce texte, je demande que celui-ci soit considéré dans une vision plus globale de la politique d'accessibilité : cesser les reculs permanents et enfin appliquer les engagements déjà pris maintes fois par les pouvoirs publics. Je pense notamment à l'accessibilité des transports en commun, qu'elle soit la même pour tous ! Parallèlement, continuons à développer les emplacements de stationnement réservés, à développer nos offres en faveur de ces personnes. Et enfin, n'oublions pas l'importance de l'éducation, de la sensibilisation de nos concitoyens à cette question de l'accessibilité, qui pâtit encore trop souvent du manque de considération envers les personnes à mobilité réduite.
Le groupe écologiste soutiendra l'adoption de la proposition de loi.