Intervention de Annie Le Houerou

Telle qu'elle est formulée, la nouvelle rédaction du troisième alinéa de l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et de la famille ne comprendrait plus la deuxième phrase de cet alinéa, qui permet aux autorités compétentes d'accorder d'autres avantages que la gratuité du stationnement liés à la carte de stationnement pour personne handicapée. Cette dernière précise : « Elle permet, dans les mêmes conditions, de bénéficier des autres dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement ».

Le rapporteur du Sénat voulait, lui aussi, éviter cette suppression.