Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 19 novembre 2014 à 20h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur :L'amendement permet au co-rapporteur du groupe d'opposition sur l'application de la loi de présenter une contribution écrite dans un rapport législatif, cette contribution devant être ciblée sur l'étude d'impact.
