Intervention de François de Rugy

Il s'agit de permettre aux députés de recevoir une explication écrite et motivée en cas d'irrecevabilité d'une initiative parlementaire. Nous avons en effet constaté une interprétation très variable de l'irrecevabilité au titre de l'article 40 de la Constitution – ce que nous avons d'ailleurs signalé aux Présidents de l'Assemblée nationale et de la commission des Finances. Un cas récent concernant une proposition du groupe UMP a de fait suscité un certain émoi au sein des différents groupes, dans la mesure où elle n'avait pas semblé avoir été l'objet de la même rigueur dans l'interprétation de l'article 40.