Intervention de Jean-Jacques Urvoas

L'existence de plusieurs amendements se rapportant à l'article 40 de la Constitution traduit un besoin pour les parlementaires d'obtenir des précisions sur son application. Je suis sensible à cette requête, mais en adoptant cet amendement, nous prendrions le risque de construire un système dans lequel la motivation des décisions prises en application de l'article 40 deviendrait standardisée. J'émets donc un avis défavorable à l'adoption des amendements CL10 et CL84.

Je suis en revanche favorable à l'adoption des amendements CL11 et CL85, car ils laissent aux parlementaires la possibilité de demander une explication écrite et motivée en cas d'irrecevabilité de l'une de leurs initiatives au regard de l'article 40 de la Constitution. Je souhaiterais donc que les amendements CL10 et CL84 soient retirés au profit des CL11 et CL85.