Intervention de Alain Tourret

Réunion du 19 novembre 2014 à 20h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Tourret :

Je suis sensible à l'ouverture de M. le Président Urvoas. L'irrecevabilité crée un préjudice : les principes généraux du droit exigent qu'une explication et une motivation soient fournies aux parlementaires, si bien que les amendements CL11 et CL85 constituent un bon équilibre.

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