Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Dans un amendement CL130, je vous proposerai de consacrer dans le Règlement la désignation d'un co-rapporteur sur la mise en application de la loi qui serait membre d'un groupe d'opposition. Cet amendement CL119 prolonge le CL118, qui prévoit que ce co-rapporteur déposera une contribution écrite dans le rapport de la commission, portant sur l'étude d'impact, en conférant ce même rôle au co-rapporteur au cours de la séance publique. Le co-rapporteur pourra ainsi s'exprimer à la suite du rapporteur et des rapporteurs pour avis et avant le début de la discussion générale.