Intervention de Cécile Duflot
Séance en hémicycle du 20 novembre 2012 à 21h30
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Article 31
Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement :
Je remercie M. Pupponi de sa compréhension. Pour notre part, nous comprenons aussi le problème posé mais il nous fallait nécessairement revenir à une rédaction conforme à la Constitution.
Nous travaillerons sur d'autres aspects qui permettent de porter les projets de territoires autour et au sein du Grand Paris, mais nous sommes tenus de rédiger l'article 31 sous cette forme.
(L'article 31 est adopté.)
