Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 19 novembre 2014 à 20h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur :Cet amendement propose de supprimer le huitième alinéa de l'article 100 du Règlement, devenu obsolète.
