Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 19 novembre 2014 à 20h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas, rapporteur :

J'émets un avis défavorable à l'adoption de cet amendement, car cette procédure reste utile pour garantir la cohérence d'un texte. Cette disposition est née pour l'étude des projets de loi de finances, car les parlementaires peuvent voter des amendements contraires en la matière. Le Gouvernement peut certes transformer ce mécanisme en instrument de rectification de vote, et il serait plus opportun d'inviter le Gouvernement à une certaine discipline que de supprimer de cet outil.

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