Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 19 novembre 2014 à 20h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur :J'émets un avis favorable à l'adoption de cet amendement, même si je pressens qu'il ne plaira pas au Gouvernement…
