Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 19 novembre 2014 à 20h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur :Les travaux des commissions mixtes paritaires ne font l'objet que d'un compte rendu écrit. Je ne suis pas favorable à un élargissement des règles de publicité qui prévalent pour les commissions mixtes paritaires : nous devons préserver la tranquillité qui permet le compromis entre les deux chambres.
