Intervention de François de Rugy

Cet amendement a pour objet de supprimer le deuxième alinéa de l'article 113 du Règlement, qui dispose que « lorsque l'Assemblée est saisie du texte élaboré par la commission mixte paritaire, les amendements sont soumis au Gouvernement ». Cet alinéa constitue une entrave au droit d'amendement.