Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 19 novembre 2014 à 20h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur :Monsieur de Rugy, vous évoquez une entrave réelle et dommageable, mais parfaitement constitutionnelle, puisqu'elle découle de l'article 45, alinéa 3, de la Constitution. Le Règlement de l'Assemblée nationale ne pouvant pas modifier la norme constitutionnelle, j'émets un avis défavorable à l'adoption de cet amendement.
