Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 19 novembre 2014 à 20h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur :Cet amendement supprime la possibilité d'organiser une réunion de commission pour statuer sur les amendements déposés en séance sur le texte adopté par la commission mixte paritaire, car de telles réunions ne sont jamais organisées.
