Intervention de François de Rugy

Réunion du 19 novembre 2014 à 20h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois de Rugy :

Nous proposons que le dépôt d'amendements parlementaires en commission sur la seconde partie du projet de loi de finances ne soit pas réservé aux seuls députés de la commission des Finances.

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