Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 19 novembre 2014 à 20h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas, rapporteur :

Cet amendement de coordination vise à permettre de procéder à une deuxième délibération de l'article liminaire des projets de loi de finances. Cette possibilité n'est aujourd'hui pas prévue dans le Règlement.

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