Intervention de Marietta Karamanli

Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire l'organisation d'un débat relatif au prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne, qui représente un montant de quelque 22 milliards d'euros. Néanmoins, le caractère obligatoire d'un tel débat pose une question de constitutionnalité.