Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 19 novembre 2014 à 20h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas, rapporteur :

Ce prélèvement n'a pas fait l'objet de débat en 2012 et en 2013, mais il s'est tenu cette année en présence de M. Harlem Désir, secrétaire d'État aux Affaires européennes, et il serait souhaitable qu'il en soit ainsi chaque année.

Je vous propose de retirer cet amendement.

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