Intervention de Christophe Sirugue
Séance en hémicycle du 20 novembre 2012 à 21h30
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Article 33, amendement 9
Christophe Sirugue, président :La parole est à M. Benoist Apparu, pour défendre l'amendement n° 9 , qui vise à supprimer l'article 33.
