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Intervention de Alain Tourret

Réunion du 19 novembre 2014 à 20h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Tourret :

Mon amendement repose sur les observations que vient de développer M. Marc Dolez.

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