Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Cet amendement vise à rendre possible le référendum d'initiative partagée, procédure constitutionnelle qui pourrait être utilisée à partir du 1er janvier 2015. M. Paul Molac avait formulé des observations sur les modalités de collecte électronique des signatures à l'occasion de son avis budgétaire pour 2015, et on vous propose ici de prendre les dispositions réglementaires tenant compte de la spécificité des propositions de loi d'initiative partagée.