Intervention de René Dosière

Je souhaite apporter quelques précisions moins à propos de cet amendement que du contenu de l'article 13. Je ne suis pas a priori défavorable à la limitation du nombre de questions écrites pouvant être posées par chaque député. J'insiste néanmoins sur un point dont mes collègues parlementaires ne sont pas toujours bien informés : je veux parler de cette procédure particulière, dite des « questions signalées », mise au point en 1995 à l'initiative de Philippe Séguin, en dehors d'ailleurs de toute modification du Règlement. De 1995 à 2009, environ 8 500 questions signalées ont été posées par les groupes politiques. Or à aucune de ces questions il n'a été répondu au-delà du délai imparti de dix jours. Malheureusement, à partir de 2009, le Gouvernement a commencé à ne plus respecter ce délai. Ce phénomène a concerné d'abord des questions posées par votre serviteur, puis s'est étendu à d'autres questions. Au fil du temps, entre 2010 et 2012, les choses ont complètement dérapé, à tel point que cette procédure n'a plus aujourd'hui aucune signification : le Gouvernement répond parfois aux questions signalées avec six mois de retard !

Auparavant, cette procédure obligeait pratiquement le Gouvernement à répondre dans les dix jours à des questions importantes. C'est elle qui m'a permis de mener mes investigations sur le budget de l'Élysée. Mais, dès lors que le Gouvernement répond dans le délai qu'il souhaite, les parlementaires sont privés d'un outil de contrôle important. Je le regrette, en connaissance de cause. À la limite, nous pourrions faire passer le délai de réponse aux questions signalées de dix à quinze ou vingt jours. L'essentiel est en effet que nous en revenions à l'obligation stricte de réponse dans un délai fixe, qui a disparu depuis 2009. Depuis cinq ans, j'ai alerté à plusieurs reprises sur ce point les présidents de l'Assemblée nationale successifs et les ministres chargés des relations avec le Parlement, sans résultat.