Intervention de René Dosière

Actuellement, la demande de création d'une commission d'enquête peut être refusée à la majorité des trois cinquièmes des membres de l'Assemblée. Or, dans les faits, jamais on ne parvient à réunir une telle majorité. Mon amendement vise donc à supprimer purement et simplement cette disposition. Nous mettrons ainsi le Règlement en conformité avec la pratique, et le droit de tirage sera satisfait de manière quasi automatique.