Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Avis favorable. Ne nous cachons pas derrière les mots : soit les groupes d'opposition et les groupes minoritaires disposent d'un droit de tirage leur permettant de créer une commission d'enquête, soit ils ne disposent pas d'un tel droit. Je vous suggère d'ailleurs une légère modification dans la nouvelle rédaction de l'alinéa 2 que vous proposez : en ajoutant dans, le mot « de droit » après le mot « obtient », toute ambiguïté sera levée.

J'appelle néanmoins l'attention des signataires de cet amendement sur la nécessité de concevoir, d'ici à la séance publique, un dispositif qui en tirera les conséquences : il faudra déterminer qui va contrôler les conditions de recevabilité et qui va prendre acte de la création de la commission d'enquête, ne serait-ce qu'en cas de poursuites judiciaires signalées par le du ministère de la Justice. Jusqu'à présent, c'est l'Assemblée qui prenait acte de la création d'une commission d'enquête en ne s'y opposant pas à l'issue de l'examen de la proposition de résolution en séance publique. Il paraîtrait logique que ce rôle revienne désormais à la Conférence des présidents.