Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Cet amendement vise à réduire de cinq jours francs à un jour franc le délai pendant lequel peut être présentée une demande de constitution de l'Assemblée en comité secret aux fins de s'opposer à la publication du rapport d'une commission d'enquête. Cette disposition désuète n'est jamais utilisée en pratique. D'autre part, elle empêche les commissions d'enquête de publier rapidement leur rapport une fois que celui-ci a été adopté. Or, les rapports font souvent l'objet de fuites dans la presse. En ramenant le délai à un jour franc, nous gagnerons en réactivité.