Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 19 novembre 2014 à 20h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur :Cet amendement vise à rétablir des dispositions supprimées du Règlement en 2009. Il s'agit de consacrer la pratique actuelle des commissions, dont les bases juridiques sont incertaines.
