Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 19 novembre 2014 à 20h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur :Ainsi que je l'ai annoncé tout à l'heure en présentant l'amendement CL119, cet amendement donne la possibilité aux commissions de désigner, dès le début de l'examen d'un projet ou d'une proposition de loi, le co-rapporteur qui sera chargé de présenter le rapport sur la mise en application de la loi en question.
