Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Avis défavorable. Les modalités de délégation du droit de vote relèvent non pas du Règlement de l'Assemblée, mais de l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958. D'autre part, la disposition que vous prévoyez en matière d'excuses relève plutôt, à mon sens, de l'Instruction générale du Bureau que du Règlement. Il conviendrait de vérifier ce point d'ici à la séance publique.