Intervention de Jean-Christophe Fromantin

Il ne s'agit pas de d'une privatisation du permis de conduire, qui reviendrait à déléguer l'ensemble du dispositif à un organisme privé, comme c'est le cas dans certains pays. Tel que prévu dans la proposition de loi, le système est toujours encadré et contrôlé par l'État ; seule la séquence du passage de l'examen de conduite serait déléguée à un organisme certificateur. Dans de nombreux domaines, l'État pratique ce genre de délégations à des organismes certificateurs dont le rôle est précisément d'agir pour son compte sans remettre en cause le service public.

S'agissant de la facturation l'examen, il faut rappeler que les difficultés actuelles du système engendrent un coût supplémentaire de 500 à 1 000 euros pour le candidat : en attendant de pouvoir passer ou repasser la conduite, il doit reprendre des cours facturés entre 50 et 80 euros. Certes, l'examen devant un certificateur coûterait l'équivalent d'une heure de conduite, soit 50 euros, véhicule amorti, mais c'est beaucoup moins cher que ces heures d'attente. Précisons que les auto-écoles pratiquent des frais de présentation qui peuvent atteindre jusqu'à 250 euros pour des candidats qui ne veulent pas subir des délais d'attente trop longs. La tension actuelle coûte extrêmement cher en heures de conduite et en frais de présentation à l'examen.

Cela étant, je suis favorable à des mesures telles que l'élargissement de l'accès à la conduite accompagnée et la relance du « permis à un euro par jour ». Elles ne sont pas incompatibles avec la proposition de loi et viennent même la compléter très avantageusement, mais pour l'heure, elles risquent d'aggraver la saturation. Si l'on en croit les chiffres, 600 000 à 1,5 million de candidats seraient en attente de passage du permis. Dans le cadre de la réforme des professions réglementées, le ministre de l'Économie envisage des mesures – d'ailleurs très bonnes – concernant les auto-écoles : simplification des conditions d'installation, autorisation de donner des cours en ligne, etc. Toutes ces réformes, très positives, vont agir sur l'amont de la chaîne ; mais, du coup, elles créeront encore plus de difficultés en aval, au moment du passage de l'examen.

Notez que le ministre de l'Intérieur envisage de privatiser l'examen du code via une délégation de service public et de confier l'examen du permis poids lourds aux établissements de formation. En matière de privatisation, il va beaucoup plus loin que notre proposition de loi : les délégations de service public qu'il propose sont de vraies privatisations contrairement à notre formule.