Intervention de Jean-Christophe Fromantin

Réunion du 19 novembre 2014 à 20h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Christophe Fromantin, rapporteur :

Cet amendement vise à maintenir le permis de conduire actuel dans l'attente d'une montée en puissance du nouveau permis de conduire probatoire. L'idée est de garder une certaine souplesse, sachant que la situation est moins tendue dans certaines régions que dans d'autres et que certains pays étrangers ne reconnaissent que les permis de conduire dont la délivrance est contrôlée de A à Z par l'État.

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