Intervention de Jean-Christophe Fromantin

La proposition de loi envisageait de permettre aux inspecteurs d'effectuer des examens de contrôle aléatoires des titulaires de permis probatoire, pour s'assurer de l'homogénéité des permis délivrés. Au cours des auditions, nous avons réalisé que cette disposition n'était pas pertinente ; l'amendement vise à la supprimer.