Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 19 novembre 2014 à 20h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur :Tous les articles ayant été rejetés, la proposition de loi n'est pas adoptée. Elle sera néanmoins discutée dans l'hémicycle, dans le cadre de la niche UDI, le 27 novembre prochain.
