Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 19 novembre 2014 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président :Je vous indique que M. Luc Belot remplacera M. Matthias Fekl, nommé membre du Gouvernement, comme membre de la commission supérieure de la codification. M. Sébastien Pietrasanta siégera au sein du comité chargé d'assister la personnalité qualifiée qui contrôle la plate-forme nationale des interceptions judiciaires créée par le décret du 9 octobre 2014.
