Intervention de Guy Geoffroy

Monsieur le Président et rapporteur, je vous rejoins dans votre constat : le contenu de cette modification du Règlement de l'Assemblée nationale s'avère modeste, les annonces étant d'une ampleur bien supérieure à celle des effets, phénomène qui est une marque de fabrique de cette législature.

Si nous soutenons l'extension du « droit de tirage » à la création de missions d'information, nous regrettons que la proposition de résolution ne traite pas de l'application de l'article 40 de la Constitution. Or cette question prend une importance grandissante depuis le début de la législature, et le Sénat s'affranchit davantage que l'Assemblée nationale des contraintes posées par cet article. Néanmoins, à l'occasion du récent examen des crédits budgétaires de la mission « Enseignement scolaire », plusieurs amendements tendaient manifestement à créer une charge supplémentaire pour les finances publiques, notamment celui visant à pérenniser le fonds d'amorçage pour la réforme des rythmes scolaires, mais le soutien public qu'avait apporté le Premier ministre à cette pérennisation a eu pour effet que l'article 40 n'a pas été opposé à l'amendement, situation qui constitue pour nous une vraie source d'interrogation.

Les dispositions relatives au fonctionnement de notre Assemblée après les prochaines élections législatives et l'entrée en vigueur de la loi sur le non-cumul des mandats sont intéressantes, mais elles sont en contradiction avec l'exposé des motifs de la proposition de résolution : en effet, celui-ci affirme que « le non-cumul libère les agendas » et permet une plus grande présence des parlementaires en séance publique et en commission, mais il est proposé de priver le Gouvernement du droit de décider la tenue de séances les lundis et les vendredis — il ne pourra plus qu'en faire la demande en Conférence des présidents. Je ne conteste pas, par ailleurs, le principe de la limitation de la durée de la discussion générale, celui du plafonnement du nombre des questions écrites ni celui de l'encadrement des horaires afin que les séances ne durent pas au-delà d'une heure du matin, mais les Français ne comprendront pas la cohérence de ces mesures, qui visent à ce que nous siégions moins, avec la loi sur le non-cumul des mandats.

Enfin, votre majorité ne peut s'empêcher d'insérer de nouveaux articles sur la déontologie des parlementaires, qui créent la pire des situations pour une assemblée démocratique, celle de la suspicion permanente, aggravée et généralisée sur la vertu de ses membres.