Intervention de Roger-Gérard Schwartzenberg

L'action des parlementaires doit contribuer au renforcement du rôle du Parlement ; or cette trente-troisième modification du Règlement de l'Assemblée nationale n'étend pas les droits de notre Assemblée, mais tend à accroître encore les prérogatives du Gouvernement.

Il ne semble pas opportun de déterminer une durée identique de discussion générale pour tous les textes, quelle que soit leur nature, leur importance ou leur actualité.

Les députés non-inscrits ne peuvent qu'exceptionnellement poser des questions d'actualité et sont donc réduits à utiliser l'instrument des questions écrites. Plafonner le nombre de celles-ci pour chaque député porterait atteinte aux droits des parlementaires, ce qui pose la question de la constitutionnalité même d'une telle mesure. Il faudrait plutôt que chaque cabinet de ministre emploie une personne pour traiter ces questions afin de résoudre le problème du délai – voire de l'absence – de réponse.

Si chacun soutient le principe du renforcement des règles déontologiques, les propositions portées par cette résolution figurent déjà dans la loi ayant créé la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Il serait paradoxal, au regard de la hiérarchie des normes, d'insérer dans le Règlement de l'Assemblée – dont la valeur juridique est évidemment inférieure à celle de la loi – des dispositions qui se trouvent déjà dans la norme légale.

Les groupes minoritaires et d'opposition peuvent s'étonner que ceux de la majorité – quelle que soit l'orientation politique de celle-ci – monopolisent la présidence de l'ensemble des commissions, à l'exception de celle des Finances, contrairement à la pratique d'autres pays comme l'Allemagne. Il est également regrettable que les bureaux des commissions ne comportent pas au moins un membre de chaque groupe politique – quitte à en élargir la taille.

Enfin, la proposition de résolution n'apporte aucun progrès en matière de séances réservées. Le droit de répartir les « niches » entre des jours différents pose la question du devenir d'un texte dont l'examen n'est pas achevé à la fin d'une séance. La plupart des groupes souhaiteraient que l'on accroisse le nombre de ces séances réservées, les groupes minoritaires ne disposant que d'une seule séance par an. Nous souhaitons tous que les parlementaires aient davantage l'initiative des lois, mais il convient, pour cela, d'accroître les possibilités d'inscription de propositions de loi à l'ordre du jour de notre Assemblée.