Intervention de Jean-Luc Warsmann

Ma première remarque a trait à la suppression du renvoi en fin de séance des demandes de parole pour fait personnel, dont le rapport nous indique qu'elles sont limitées. Or, c'est précisément parce qu'elles sont renvoyées en fin de séance, qu'elles sont peu nombreuses. Cela permet de faire retomber la tension et de pacifier les débats — il arrive même que les intéressés aient alors quitté l'hémicycle. Je ne suis donc pas convaincu par la suppression de cette règle, même s'il est vrai que le rappel au Règlement est parfois utilisé pour la contourner.

Les questions écrites font sans doute l'objet de pratiques abusives, mais la limitation proposée n'est pas drastique, dans la mesure où une même question pourra en contenir plusieurs autres. Il ne m'apparaît pas opportun, en tout cas, de fixer un nombre annuel maximal.

Je souscris à l'objectif de renforcer la mission de contrôle, que le Parlement est encore loin d'exercer pleinement, surtout au vu du désastre que représente l'état de nos finances publiques. L'instauration de la semaine de contrôle, je le rappelle, visait aussi à tarir le flux de la création législative. Force est de constater que, sur ce point, la précédente réforme est un échec. En Grande-Bretagne, l'initiative des projets de loi appartient, non aux différents ministères, mais à un service placé sous l'autorité du Premier ministre. Cet exemple pourrait nous inspirer, d'autant que certains ministères, compte tenu de la réduction des administrations centrales, ne sont plus en mesure d'écrire des projets de bonne qualité juridique. Selon une caricature bien connue, un ministre fait travailler ses services sur un texte qui portera son nom, puis joue de son influence politique pour le faire passer en conseil des ministres... Résultat : les projets de loi déposés sur le Bureau de l'Assemblée s'amoncellent.