Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Dans les années 1970, le nombre moyen de questions écrites s'établissait à 6 000 par an ; de 1997 à 2002, sous la XIe législature, les députés en ont déposé au total 75 577 ; ce chiffre a bondi à 123 418 sous la législature suivante, et à 125 684 de 2007 à 2012. Au 31 octobre, nous en sommes déjà, pour la présente législature, à 67 843, soit un rythme de 117 questions par député. Cette évolution n'a d'égale que la dégradation constante du taux de réponses, passé de 96 % à 68 % en juin. De plus, seules 24 % de questions font l'objet d'une réponse dans le délai de deux mois. Pour la plupart des réponses, au demeurant de qualité inégale, le délai moyen atteint désormais quatre mois. À la fin de la dernière législature, 22 000 questions étaient restées sans réponse.

Une telle inflation doit beaucoup au talent des collaborateurs, aidés par les outils informatiques qui permettent le « copier-coller », mais aussi à une logique de répétition, la même question revenant systématiquement pour différents départements. Engorgées, les administrations ne répondent plus, rendant par là même le contrôle inopérant. La limitation proposée vise donc à stopper l'incontinence écrite de certains collègues. Cinq d'entre eux, dont je tairai le nom, font exploser les compteurs, avec déjà plus de 1 000 questions. Les sites Internet ayant fait du nombre de questions déposées un critère de notre activité seraient bien inspirés de remplacer ce critère par le taux de réponses : cela ferait aussitôt baisser le nombre de questions. Au passage, ces mêmes sites pourraient aussi revoir leurs critères relatifs au nombre d'interventions.

J'en viens à la déontologie. Lors de l'examen du projet de loi organique relatif à la transparence, nous avions argué de l'autonomie parlementaire pour repousser certaines dispositions touchant à la régulation des conflits d'intérêts, en précisant qu'elles relevaient du Règlement de l'Assemblée : nous y venons donc aujourd'hui, et j'espère que leur adoption fera taire les critiques qui s'étaient alors exprimées, faisant place aux louanges.

Enfin, comme l'a souligné M. Warsmann, le rappel au Règlement est souvent détourné pour répondre à des mises en cause personnelles. Sur ce point, le texte remet donc l'église au milieu du village.