Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 19 novembre 2014 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas, président :

Notre amendement précise que les questeurs auront un pouvoir d'impulsion en matière de dialogue et de négociation entre les députés et leurs collaborateurs, et qu'ils rendront compte au Bureau de l'exercice de leur mission. J'insiste sur le fait qu'il ne s'agit en aucun cas de supprimer le lien de droit privé qui existe entre les députés et leurs collaborateurs.

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