Intervention de Bernard Roman

Dans le cadre de leur mission d'élaboration et d'exécution budgétaire, ce sont les questeurs qui gèrent aujourd'hui, pour le compte des députés, les enveloppes des crédits destinés aux collaborateurs. Ils sont également à l'origine de l'amélioration de leurs conditions de travail, et jamais l'on n'avait connu de telles avancées que sous l'actuelle législature. Je rappelle que ces crédits ont été, sur proposition du président, augmentés de 10 % et qu'il est désormais interdit de les transférer sur l'indemnité représentative de frais de mandat (IRFM). Enfin, l'Assemblée nationale prend désormais intégralement en charge les congés de maternité et les congés de maladie, ce qui constitue une avancée sociale considérable, non seulement pour les collaborateurs mais également pour les députés.

On ne peut envisager d'instaurer une convention collective, dans la mesure où celle-ci se négocie entre représentants des salariés et des employeurs. Or les associations de collaborateurs, même si elles sont des interlocuteurs fiables, ne sont pas toutes représentatives et ne peuvent donc prétendre négocier une convention collective. Quant aux représentants des députés employeurs, il n'y en a pas aujourd'hui.

La négociation d'un statut va dans le bon sens, bien qu'il me semble que la notion de cadre d'emploi soit plus appropriée, car elle permet d'offrir aux collaborateurs des droits et des moyens nouveaux. Dans cette perspective, les questeurs, et en particulier Marie-Françoise Clergeau qui mène en notre nom les négociations avec les organisations syndicales, doivent être en première ligne. Que l'on opte pour la notion de statut – qui évoque d'emblée la fonction publique – ou celle de cadre d'emploi, nous souhaitons poursuivre nos avancées. Il ne doit plus être possible qu'un collaborateur se partage entre sept ou huit députés pour quelques heures par semaine, pas plus qu'il ne doit être permis de rémunérer à moins de 1,3 fois le SMIC des assistants ayant un niveau de diplôme correspondant à bac + 5.