Intervention de Alain Tourret

Faire référence à un statut n'est pas compatible avec l'existence d'un contrat de travail de droit privé. Par ailleurs, je m'interroge sur la rupture de ce contrat de travail, qui constitue un contrat à durée déterminée (CDD) un peu atypique. En cas de renouvellement de l'Assemblée, la rupture du contrat procède-t-elle d'un motif économique ou d'une cause réelle et sérieuse ? La question est d'importance, car cela n'emporte pas les mêmes droits pour les salariés. Je pense qu'il revient aux questeurs de bien préciser la nature de cette rupture.