Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Réunion du 19 novembre 2014 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Yves Le Bouillonnec, président :Il ne s'agit pas ici de régler le statut des collaborateurs, mais de donner compétence aux questeurs pour le régler.
