Intervention de Marie-Françoise Bechtel

Réunion du 19 novembre 2014 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Françoise Bechtel :

J'approuve ce dispositif, à ceci près qu'une convention collective n'est en effet pas envisageable puisqu'elle exige deux organisations professionnelles face à face. La notion de statut ne renvoie pas nécessairement à la fonction publique. Elle est définie par ce qu'y met la loi. Quant à la notion de cadre d'emploi, elle me semble s'appliquer davantage à l'organisation de la carrière. Cela étant, j'aimerais savoir qui négociera au nom des députés ?

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion