Intervention de Marie-Françoise Bechtel

J'approuve ce dispositif, à ceci près qu'une convention collective n'est en effet pas envisageable puisqu'elle exige deux organisations professionnelles face à face. La notion de statut ne renvoie pas nécessairement à la fonction publique. Elle est définie par ce qu'y met la loi. Quant à la notion de cadre d'emploi, elle me semble s'appliquer davantage à l'organisation de la carrière. Cela étant, j'aimerais savoir qui négociera au nom des députés ?