Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Je ferai remarquer à Bernard Roman que la notion de cadre d'emploi est surtout utilisée dans la fonction publique territoriale. Quant à la notion de statut, il me semble qu'elle s'applique, par exemple, aux employés du Club Méditerranée ou de la Croix-Rouge, qui ne sont pas fonctionnaires.

Pour ce qui concerne les modalités de la négociation, mandat sera donné aux questeurs de les fixer et d'en rendre compte au Bureau.