Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Avis défavorable, pour les raisons qu'a lui-même indiquées l'auteur de l'amendement. La précédente réforme du Règlement fait obligation aux groupes parlementaires de se constituer en associations. Par ailleurs, le Bureau de l'Assemblée nationale a expressément décidé, le 24 juillet 2014, que les dotations attribuées par l'Assemblée aux groupes seraient exclusivement destinées aux dépenses nécessaires à leur activité ainsi qu'à la rémunération de leurs collaborateurs. Le Sénat, moins exemplaire, n'a pas modifié son Règlement.