Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 19 novembre 2014 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas, président :

Nous proposons de prévoir que, lorsque les commissions saisies d'une proposition de nomination envisagée par le président de la République, désignent un rapporteur, il le soit au sein d'un groupe minoritaire ou d'un groupe d'opposition. Il s'agit d'un droit nouveau.

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