Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 19 novembre 2014 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président :C'est déjà une possibilité qui nous est offerte. L'inscrire dans le Règlement constituerait une rigidité inutile. Avis défavorable, au nom du principe d'autonomie des commissions.
